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Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions

En cas de rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment construit avant 1991, un diagnostic amiante est obligatoire et ce, même si les travaux envisagés ne sont pas soumis à une autorisation de construire.

Cette expertise doit être faite par un expert/laboratoire reconnu par le Forum Amiante Suisse.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site du canton.

Informationen

Datum
1. November 2016

Dokumente

Name
Règlement (PDF, 13.88 MB) Download 0 Règlement
Plan général d'affectation PGA (PDF, 1.63 MB) Download 1 Plan général d'affectation PGA
Permis de fouille, de dépôt ou d'échafaudage (PDF, 387.25 kB) Download 2 Permis de fouille, de dépôt ou d'échafaudage
PAC air/eau : formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit (XLS, 462 kB) Download 3 PAC air/eau : formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit
Procédure d'annonce d'installations solaires (PDF, 125.22 kB) Download 4 Procédure d'annonce d'installations solaires
Procédé de réclame (enseigne) (PDF, 84.18 kB) Download 5 Procédé de réclame (enseigne)

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