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Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions

En cas de rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment construit avant 1991, un diagnostic amiante est obligatoire et ce, même si les travaux envisagés ne sont pas soumis à une autorisation de construire.

Cette expertise doit être faite par un expert/laboratoire reconnu par le Forum Amiante Suisse.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site du cantonCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

Informations

Date
1 novembre 2016

Documents

Nom Téléchargement
Règlement (PDF, 13.88 MB) Téléchargement 0 Règlement
Plan général d'affectation PGA (PDF, 1.63 MB) Téléchargement 1 Plan général d'affectation PGA
Permis de fouille, de dépôt ou d'échafaudage (PDF, 387 kB) Téléchargement 2 Permis de fouille, de dépôt ou d'échafaudage
PAC air/eau : formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit (XLS, 462 kB) Téléchargement 3 PAC air/eau : formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit
Procédure d'annonce d'installations solaires (PDF, 125 kB) Téléchargement 4 Procédure d'annonce d'installations solaires
Procédé de réclame (enseigne) (PDF, 84 kB) Téléchargement 5 Procédé de réclame (enseigne)

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