Expropriation pour cause d'intérêt public, Chemin de la Ripe

Publié le 22 août 2025

La Municipalité se conformant aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi sur l'expropriation pour cause d'intérêt public et en application de l'article 61 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution, ouvre une enquête publique au sujet de l'expropriation des droits nécessaires à la mise en conformité des canalisation sen place depuis 1982:

Collecteurs communaux du quartier de la Ripe

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