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Règlement sur le plan général d'affectation et la police des constructions


En cas de rénovation ou d'agrandissement d'un bâtiment construit avant 1991, un diagnostic amiante est obligatoire et ce, même si les travaux envisagés ne sont pas soumis à une autorisation de construire.

Cette expertise doit être faite par un expert/laboratoire reconnu par le Forum Amiante Suisse.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site du canton.


Date : 1 nov. 2016
Charger : Règlement (pdf, 14550.7 kB)
Plan général d'affectation PGA (pdf, 1706.2 kB)
Permis de fouille, de dépôt ou d'échafaudage (pdf, 396.5 kB)
PAC air/eau : formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit (xls, 473.0 kB)
Procédure d'annonce d'installations solaires (pdf, 128.2 kB)
Procédé de réclame (enseigne) (pdf, 86.1 kB)


Entité compétente : Service des constructions

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