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Procédé de réclame (enseigne)

Entité compétente : Service des constructions

L'installation ou la modification d'une enseigne ou d'un procédé de réclame est soumise à autorisation (Loi sur les procédés de réclames LPR du 6 décembre 1988).

Veuillez compléter le formulaire ci-dessous et joindre les documents suivants :

  • dessin de l'enseigne projetée avec l'indication des dimensions

  • plan/photographie de la façade avec l'indication de l'enseigne projetée et éventuellement existante

  • descriptif détaillé de l'enseigne (couleurs, lumineuse ou non, etc.)

  • plan de situation (extrait du plan cadastral) avec l'indication de la position de l'enseignes

 


Document Formulaire à compléter (pdf, 20.2 kB)

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