En-tête

Contenu

Pompe à chaleur (PAC) air/eau

Les pompes à chaleur air/eau font partie des travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique. Elles font toutefois l'objet d'une autorisation municipale et/ou cantonale, nécessitant l'accord des voisins directs (articles 111 LATC et 72d RLATC).

Documents de base à joindre à la demande :

  • Plan du cadastre
  • Accord des voisins directs
  • Le formulaire ci-dessous

 

 

Name
Formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit Download 0 Formulaire d'attestation du respect des exigences de protection contre le bruit
Icon