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A propos du Conseil communal


Le Conseil communal est l'organe délibérant (Parlement) de la commune de Tolochenaz. Il est composé de 45 membres, élus pour 5 ans par les citoyens du village. L'élection a lieu selon le système majoritaire. Les dernières élections ont eu lieu le 28 février 2016.

La constitution cantonale et la loi sur les communes prévoient une répartition des compétences entre le Conseil communal et la Municipalité.

La règle de répartition est que le Conseil communal dispose d’attributions exhaustivement énumérées dans la constitution et dans la loi, alors que la Municipalité reçoit une compétence générale résiduelle dans tous les domaines qui ne relèvent pas des attributions exclusives de la Confédération, du Canton de Vaud et du Conseil communal.

Compétences exclusives du conseil

Les compétences du Conseil communal sont exclusivement et exhaustivement les suivantes:
> le contrôle de la gestion;
> le projet de budget et les comptes;
> les propositions de dépenses extra-budgétaires;
> le projet d’arrêté d’imposition;
> l’acquisition et l’aliénation d’immeubles, de droits réels immobiliers; cela inclut la constitution d’une servitude personnelle. Le Conseil peut accorder à la Municipalité l’autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite;
> la constitution de sociétés commerciales, d’associations et de fondations, ainsi que l’acquisition de participations dans les sociétés commerciales. Le Conseil peut accorder une autorisation générale, une telle autorisation générale étant exclue pour les tiers, personnes morales de droit privé ou de droit public.
> l’autorisation d’emprunter. Le Conseil peut laisser dans les attributions de la Municipalité le choix du moment ainsi que la détermination des modalités de l’emprunt;
> l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la Municipalité;
> le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération;
> les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières qui ne sont pas de la compétence de la Municipalité;
> l’acceptation de legs et de donations (sauf s’ils ne sont affectés d’aucune condition ou charge), ainsi que l’acceptation de successions, lesquelles doivent au préalable avoir été soumises au bénéfice d’inventaire;
> les reconstructions d’immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments;
> l’adoption des règlements, sous réserve de ceux que le Conseil a laissés dans la compétence de la Municipalité;
> la fixation des indemnités du syndic et des membres de la Municipalité, des membres du Conseil, du président et du secrétaire du Conseil et, le cas échéant, de l’huissier;
> l’adoption de conventions portant ententes intercommunales;
> l’adoption des statuts d’associations de communes; la modification de ces statuts si elle porte sur un point essentiel (buts principaux ou tâches principales de l’association, règles de représentation des communes au sein des organes de l’association, augmentation du capital de dotation, mode de répartition des charges, élévation du plafond des emprunts d’investissement);
> la dissolution des associations de communes, des fédérations de communes et des agglomérations;
> l’autorisation en matière de cautionnements ou d’autres formes de garantie;
> la décision de soumettre au corps électoral le rattachement de la commune à un autre district;
> la décision d’accorder la bourgeoisie d’honneur;
> l’adoption de conventions de fusion de communes;
> l’autorisation à la Municipalité d’exercer l’action en contestation de la reconnaissance en paternité;
> l’autorisation à la Municipalité de signer une procuration à un mandataire chargé de représenter la commune dans une procédure civile;
> la constitution des associations à créer pour les parcs d’importance nationale, l’adoption de la charte et du programme de gestion et les préavis sur le budget et les comptes de l’association;
> l’autorisation à la Municipalité de requérir la révision des estimations fiscales de biens immobiliers;
> l’adoption de règlements sur la perception de taxes de séjour communales ou de taxes spéciales;
> l’adoption des plans directeurs régionaux et communaux ainsi que les plans directeurs localisés;
> l’adoption des plans d’affectations communaux et les décisions sur les oppositions formées dans ce cadre;
> l’approbation des concessions de distribution de l’eau à un particulier sur le territoire communal;
> l’adoption des plans d’affectation, des changements d’affectation et des désaffectations en matière de routes communales.

Source : Etat de Vaud. Aide mémoire pour les municipalités vaudoises - juillet 2011